Prestations de conciergerie pour propriétaires de biens en location saisonnière – Version du 01 novembre 2026.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

La Conciergerie de la Rade, SIRET 13093559600010, siège social : 40 rue des Cévennes, 29490 Guipavas. Téléphone : 06 41 85 30 24 – Email : conciergerie.rade@gmail.com. Assurance responsabilité civile professionnelle : ORUS

Ci-après « le Prestataire ». Le client, propriétaire du bien, est ci-après « le Propriétaire ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

2.1 Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de conciergerie conclue entre le Prestataire et un Propriétaire. Elles complètent le contrat de prestations de conciergerie signé entre les parties. En cas de contradiction, le contrat prévaut.

2.2 Le Propriétaire reconnaît les avoir reçues avant la signature du contrat, en avoir pris connaissance et les accepter.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

3.1 Le Prestataire fournit, selon le contrat, tout ou partie des prestations suivantes : accompagnement à la création et à la diffusion de l’annonce, gestion des réservations, communication avec les voyageurs, accueil, ménage et linge, petite maintenance, gestion des consommables, création du livret d’accueil, passages de contrôle, grands nettoyages. Un grand nettoyage initial est obligatoire à la mise en place du contrat, avant l’accueil des premiers voyageurs, sur devis remis avant la signature ; les grands nettoyages ultérieurs sont facultatifs.

3.2 Le Prestataire est un prestataire de services. Il n’encaisse aucun fonds pour le compte du Propriétaire, ne le représente pas juridiquement et ne décide pas seul de la gestion locative du bien. Le Propriétaire fixe ses tarifs et accepte ou refuse les réservations. Si le contrat le prévoit, le Prestataire peut ajuster les tarifs uniquement entre le prix plancher et le prix plafond fixés par le Propriétaire.

3.3 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni un taux d’occupation, ni un niveau de revenus, ni la note des voyageurs.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

4.1 Les prix figurent à l’Annexe 1 du contrat. Le Prestataire perçoit une commission de 20 % des loyers effectivement perçus par le Propriétaire (hors frais de ménage, taxe de séjour et cautions), ainsi que le prix des prestations facturées en sus selon l’Annexe 1.

4.2 Les consommables sont refacturés au prix coûtant, sans marge, sur justificatifs.

4.3 Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : les prix sont nets de TVA. S’il devient redevable de la TVA, il en informe le Propriétaire par écrit et la TVA s’ajoute alors aux prix à compter de la date d’assujettissement.

4.4 Une facture est établie chaque mois. Elle est payable par virement sous 15 jours à réception.

4.5 Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, des intérêts au taux d’intérêt légal. Si le Propriétaire est un professionnel, ce taux est porté à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due.

ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.

5.3 Les séjours confirmés avant la fin du contrat mais intervenant après celle-ci restent dus au Prestataire, dans les conditions prévues au contrat.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1 Le Propriétaire remet au Prestataire les documents, informations, accès, clés, linge et équipements nécessaires, listés dans les annexes du contrat.

6.2 Le Prestataire exécute les prestations dans les délais et horaires convenus et informe sans délai le Propriétaire de tout incident ou difficulté.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Si le Propriétaire est un consommateur et que le contrat est conclu hors établissement (par exemple à son domicile) ou à distance, il dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il notifie sa décision au Prestataire par tout moyen exprimant sans ambiguïté sa volonté.

7.2 Si le Propriétaire demande que les prestations commencent avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation, il paie alors les prestations déjà réalisées, au prorata de ce qui a été fourni.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

8.1 Le Prestataire répond des dommages directs qu’il cause par sa faute, dans les limites prévues au contrat. Il est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

8.2 Le Propriétaire assure son bien (multirisques habitation avec extension location meublée ou propriétaire non occupant) et en justifie.

8.3 Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations ou vols causés par les voyageurs, des cas de force majeure, des dysfonctionnements des plateformes, ni de la non-conformité réglementaire du bien.

8.4 Toute réclamation est formulée par écrit dans un délai de 30 jours après le constat.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Pour les données des voyageurs, le Propriétaire est responsable de traitement et le Prestataire agit en tant que sous-traitant. Pour les données du Propriétaire, le Prestataire est responsable de traitement.

9.2 Les données sont utilisées pour l’exécution du contrat, les obligations légales, comptables et fiscales, et la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée du contrat augmentée des délais légaux.

9.3 Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exercé auprès du Prestataire à l’adresse ci-dessus. Elle peut saisir la CNIL.

ARTICLE 10 – MÉDIATION ET LITIGES

10.1 Le droit français s’applique.

10.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

10.3 À défaut d’accord, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Brest, dans le respect des règles protectrices applicables aux consommateurs.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat. Le Prestataire peut les modifier. Les nouvelles CGV s’appliquent aux contrats conclus ensuite. Pour un contrat en cours, le Prestataire notifie la modification par écrit au moins un mois à l’avance, et le Propriétaire qui la refuse peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 5.